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P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une réception est tenue dans une pièce ou sur une terrasse qui ne fait pas l’objet d’un permis, conformément au deuxième alinéa de l’article 68 de la Loi, cette pièce doit être conforme aux normes d’aménagement prévues par la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) et par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et par les règlements adoptés en vertu de ces lois.
D. 1989-82, a. 7.
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